Spécialiste des profilés LED
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Dom One : Eclairage décoratif  

Dom One : Eclairage décoratif sur mesure avec les profilés aluminium LED et les rubans LED 12V& 24V
Profilés aluminium LED
CONDITIONS GENERALE DE VENTE DOM ONE

DOM ONE : profilés alu led, rubans led, tubes led T8, projecteurs led

 
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne
signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent
de façon exclusive à toutes les ventes conclues par dom one .com tant pour son propre compte que pour celui
de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa
part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés
qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer
une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans
préavis par Dom one, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
 
Article 2 – COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général
une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les
produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité
de Dom one ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Dom one est
à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou
produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous
faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Dom one pour obtenir les renseignements
complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés dans
nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
 Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’aprèsrenseignement des différentes informations
et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande ensélectionnant un mode de règlement,
la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement
par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces
informations au plus tard au moment de la livraison. Dom one se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro
ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et
son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous
ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes
engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé
automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant
enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la
facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise
aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.
Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des
autorités compétentes du pays de livraison.
Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans
la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment
de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur,
de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro défini le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la
facturation. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de
transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.
Article 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour
les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Dom one
s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez
transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné
qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent
aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée
par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
4.2 Retard de livraison
. Nous vous invitonsà nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen
constaté afin de nouspermettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent
varier de une àtrois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé
immédiatementà votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, l
e transporteurconsidère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.
Pour lesproduits d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus
de 7 7jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser;
vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés àcompter
de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènementstels que lock-out,
grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs,épidémie, guerre,
 réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesureslégales ou
administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importationde
la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendral
’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous
lescas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers levendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 – TRANSPORT
Dom one choisit librement le transporteur.
5.1 Risques liés au transport
Les risques et périls liés au transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à
la charge du client.
Tout refus de livraison doit être signifié par écrit à Dom One dans un délai de 24h : commercial@dom-one.com 
Dans le cas du refus de livraison sans informé Dom One, le transporteur représentera le colis 2 fois pour la livraison puis le retournera a Dom One.
Pour information la re-présentation du colis pour une nouvelle livraison génère un coût de l'ordre de 3€, et le retour a Dom One 12€
En cas de non information de la part du client auprès de Dom One et en cas de retour du colis, le surcoût lié à ses livraisons et au retour seront imputés au client.
5.2 Réception des marchandises
 En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves
écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses
employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves,
dans les 3 jours suivant la livraison.. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment
de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en
bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).
Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous
contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.
Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et
en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises
livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou
à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé
dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et
conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de
l’acheteur cessera d’être acquis.
6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de
marchandise nécessite l’accord préalable de Dom One et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus
gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le
moyen jugé le plus opportun par Dom one un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise
vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de
stockage, de manutention étant à votre charge. . Nous vous conseillons donc de déclarer
la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention
de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le
vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation
de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou
de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec
une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après
accord retour de Dom one, à l’adresse suivante : Dom one/ RAC - Centre de retours - rue Alice Guy-Blaché 69800 Saint Priest
6.2 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le
transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du
produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet,
abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé,
ni remboursé et vous devrez verser la somme de 15 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement
des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à
l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier
les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques
pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
6.3 Remboursement
Toute demande doit être comprise dans le délai légale de rétractation.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés
chez Dom one selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de
remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : Remboursement du produit en tenant compte d'une décote en fonction de la rareté du produit ( stockage non systématique de tous les articles) +  frais de transport à la charge du client. En moyenne 35% de la commande.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine ( carton, protections ....) , et en parfait état de fonctionnement ( sans modification quelquonque des articles). 
Le remboursement est établit sous forme d'avoir sur votre compte client.
6.4 Prise en charge des frais de port
Dans le cadre de la garantie, , les frais de ports pour le retour de matériel
dans le premier mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. 
Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
Dans le cadre de la garantie à partir du premier jour du deuxième mois, après obtention d'un numéro de retour stipulant l'accord de retour justifiant de la prise en charge de Dom One,
le client s'acquitera des frais de port de retour de la marchandise défectueuse.
A réception de cette dernière, Dom One testera l'article jugé en défaut.
Si l'article est bien en défaut, Dom One expédiera à sa charge un article identique neuf , ou sur demande de l'acheteur, procèdera à un avoir.
Si l'article n'est pas jugé en défaut, l'article pourra être réexpédié au client à sa charge.
La garantie courera toujours dans les même délai de 24 mois.
Le remplacement d'un article en neuf ne justifiera pas la remise à zéro de la garantie.
Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente
à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa
commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises
dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour
qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet. Le retour des marchandises
s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise
et de souscrire une assurance couvrant ces risques). . Les professionnels ne
disposent pas de cette faculté de rétractation. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du consommateur.
En conséquence, le montant des frais d’envoi et des services commandés sera déduit pour sa valeur
réelle du remboursement de la marchandise retournée.
Article 8 – GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en
vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTS.
8.1 Garantie constructeur
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par dom one contre tout défaut de matière ou de
fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières
expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T.
ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison.
8.3 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur
des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait
et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces
défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La
garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage,
de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV Dom one ne peut jouer que
dans le cadre de la garantie Dom one ou de la garantie légale.
8.4 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non
conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Dom one
ou le constructeur.
Dom one s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages
des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel
identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des
dispositions légales impératives, la responsabilité de dom one est strictement limitée aux obligations définies
aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dom one ne peut en aucun cas
être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du
dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
Dom one ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou
indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur
de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications
techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces
nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur
ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées
à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité du constructeur , le client ne peut se retourner contre Dom one, laquelle
n'assumera aucune responsabiité en matière de garantie sur les produits du constructeur.
8.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts
de conformité des biens au contrat (Annexe 1).
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de fillspot jusqu’au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Dom one
la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période
s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les
dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une
procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement
d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur à la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des
marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment
le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les
droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en
provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une
vente ou livraison déterminée.
Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après
la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une
indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 11 – PAIEMENT
Tout règlement versé à Dom one ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués  à la commande par:
Les frais sont à la charge de l’acheteur,
11.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, Dom one  se réserve le droit pour accepter la vente de vous
demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas,
le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous
réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de
justificatifs jugés non conformes.
Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à
l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire
assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du
décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des
déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des
déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur
s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément
à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs
professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations
ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret
2005-829 à son encontre.
Article 13 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée. Dom one  archivera les bons de commandes et
les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de fillspot seront considérés par les parties comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf
preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation
de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française
est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs
ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à
être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera
en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,
l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou
commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel
se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir
le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour fDom one de ne pas se
prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses
 Article 14 – Protection des données personnelles.
Toute les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du  janvier 1978 relative à l'informatique, aux ficheirs et aux libertés, vous disposez
auprès du vendeur d'un droit de rectification, de consultation, et de suppression des données que vous nous
 avez communiquées.
Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 15 – Protection des personnes
Dom One met à votre disposition des schémas électriques , des conseils techniques sur la méthodologie de
cablage des appareils vendus sur ce site ,  mais ce désengage de toutes mauvaises installations ou erreur de cablage,
ainsi que de la non conformité des installations électrique de votre logement ( protection par disjoncteur avec
pouvoir de coupure adapté , différentiel adapté , ainsi qu'un sélectivitée adéquate) .
Dom one ne pourra  être rendu  responsable en cas d'une  mauvaise utilisation ou d'une mauvaise
installation du matériel vendu.
Annexe
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Les photos présentées sur ce site ne sont pas contractuelles.
Les produits et articles vendus sur ce site  sont tous garantis par les différents  fabricants. En aucun cas la société Dom One ne peut être tenue pour responsable de leurs éventuels défauts de fabrications. La responsabilité dans ce cas présent doit être transférées au fabricant du produit.
Dom One est uniquement un revendeur de matériels électriques de plusieurs marques différentes.  
Nous ne pouvons donc pas être tenue pour responsable des différents montages ou assemblages réalisés au domicile des clients.
De part notre activité de revendeur de matériels électriques à distance, nous ne pouvons conseiller et contrôler les emplacements des montages des articles vendus. En conséquence notre devoir de conseil se limite qu'au produit  en lui même qui est lui même garantie par le fabricant.
Les Kits que nous proposons sont uniquement à titre indicatifs et ne peuvent être garanties par DOM ONE.
Aucun contact physique ou téléphonique avec le client n'étant établit, la responsabilité  de la société DOM One en terme de devoir de conseil  ne peut être engagé.
Le client commande en connaissances de causes ses articles.